Contrat créateur

Entre les parties

Signé main, la plateforme de mise en relation, d’une part, et le professionnel dont la candidature a été acceptée, ci-après le « Créateur », d’autre part, conviennent de ce qui suit.

À compléter : identité juridique, siège, SIREN/RCS, représentant et coordonnées de Signé main, puis identité, SIRET, adresse, représentant, assurance et coordonnées du Créateur.

1. Objet et documents contractuels

Le contrat autorise le Créateur à ouvrir une boutique, publier des offres et vendre ses créations par l’intermédiaire de Signé main. Il est complété par la charte des créateurs, les conditions générales, la politique de confidentialité et les règles opérationnelles affichées. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut dans la relation entre Signé main et le Créateur.

La sélection opérée par Signé main constitue une promesse collective de rigueur, de transparence et de confiance. Chaque boutique est présentée sous la marque et dans l’environnement de la plateforme : le comportement d’un Créateur, la qualité de ses informations et l’exécution de ses ventes peuvent donc affecter la crédibilité de Signé main, la confiance des clients et la réputation des autres créateurs. Le respect de ces principes constitue une obligation essentielle du contrat pour les deux parties.

Le Créateur reste juridiquement indépendant. Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni relation de travail ou exclusivité.

2. Admission et déclarations du Créateur

Le Créateur certifie exercer à titre professionnel, disposer d’un SIRET valide et des qualifications, assurances, autorisations et inscriptions nécessaires. Il fournit des informations exactes et avertit sans délai de tout changement affectant son activité, sa capacité de vendre ou son compte de paiement.

L’admission repose sur une vérification humaine de l’identité professionnelle, de la démarche créative et de la capacité à satisfaire les commandes. Elle ne constitue ni un label officiel, ni une garantie générale donnée par Signé main sur l’entreprise ou ses produits.

3. Créations autorisées

Le Créateur doit être l’auteur, le concepteur ou le fabricant effectif de chaque création. L’emploi de machines, de composants du commerce ou d’un partenaire de fabrication est permis s’il est décrit honnêtement et si la création demeure personnelle.

Sont interdits : l’achat-revente présenté comme fabrication propre ; les copies, contrefaçons et plagiats ; la dissimulation de l’auteur, de l’origine ou d’une sous-traitance significative ; les faux labels, fausses séries limitées et fausses allégations écologiques ; les produits illicites, dangereux ou non conformes ; les denrées alimentaires périssables ; et tout contenu portant atteinte aux droits d’un tiers.

4. Fiches, prix et stocks

Le Créateur décrit en français les caractéristiques essentielles, matières, dimensions, origine, méthode de fabrication, variations possibles, avertissements, prix TTC, stock et délai de préparation. Les photographies doivent représenter loyalement l’objet et être utilisables avec l’autorisation de leurs titulaires.

Le Créateur tient ses stocks à jour et fixe des prix conformes au droit applicable. Les faux prix antérieurs, remises fictives, suppléments cachés et pratiques trompeuses sont interdits. Il conserve les justificatifs de ses allégations et informations réglementaires.

5. Commandes et relation avec le client

Le Créateur honore toute commande confirmée, sauf motif légitime signalé immédiatement. Il répond aux demandes relatives à la commande de façon courtoise, factuelle et dans un délai raisonnable, et coopère aux annulations, rétractations, garanties, retours, remboursements et rappels.

Il est interdit de demander un paiement hors plateforme, de détourner une vente initiée sur Signé main, d’exiger l’abandon d’un droit ou d’un litige, d’acheter un avis, ou de conditionner un avantage à un avis positif. Les coordonnées de livraison ne peuvent servir ni à la prospection, ni à la constitution d’un fichier client, ni à un contact sans rapport avec la commande.

6. Livraison et conformité

Le Créateur respecte le mode et le délai annoncés, utilise un emballage adapté, renseigne des poids et dimensions exacts et conserve la preuve de dépôt. Il signale immédiatement tout retard, perte, erreur ou impossibilité d’exécution.

Il demeure responsable de la sécurité et de la conformité des produits qu’il met sur le marché. En cas de risque ou de défaut, il suspend les ventes concernées, préserve les preuves et coopère à l’information des clients, au remboursement et, si nécessaire, au rappel.

7. Services et obligations de Signé main

Signé main fournit les outils raisonnablement nécessaires à la boutique, au catalogue, à la commande, au paiement, à l’expédition et au suivi. La plateforme présente les règles et coûts essentiels, protège les accès, limite l’usage des données, conserve une trace des opérations sensibles et s’efforce d’assurer la continuité et la sauvegarde du service.

Signé main informe le Créateur des incidents importants, traite les situations comparables selon des critères cohérents et propose un interlocuteur humain pour les décisions sensibles. Aucune disponibilité absolue n’est garantie, notamment pendant une maintenance ou un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

8. Commission, paiement et versements

Aucun droit d’entrée ni frais de publication n’est prévu. À compter du 1er décembre 2026, un abonnement mensuel de 4,99 € TTC avec vente, réduit à 1,99 € TTC sans vente, s’ajoute à la commission, sous réserve des mois offerts par parrainage. La commission est calculée sur le prix TTC des produits effectivement vendus, après remises et remboursements, hors livraison.

Le Créateur bénéficie d’un taux promotionnel de 8 % TTC, frais standards de paiement inclus pendant une durée maximale de douze mois à compter de son approbation. Cette période prend toutefois fin, pour tous les Créateurs, au plus tard au deuxième anniversaire de l’ouverture commerciale de Signé main. À l’expiration de la première de ces deux échéances, la commission est portée à 10 % TTC, frais standards de paiement inclus. La date personnelle de fin de promotion est communiquée au Créateur et affichée dans son espace.

La commission et l’abonnement financent de manière mutualisée les frais standards de paiement et de reversement, le développement et les évolutions du service, l’hébergement, la sécurité, la maintenance, la modération, la prévention de la fraude, l’assistance, les outils de gestion et la promotion collective. Ces charges ne sont pas facturées séparément au Créateur. Cette présentation informative ne constitue ni une affectation comptable individualisée de la commission ni une garantie de coût pour chaque vente.

Compte de paiement connecté

Avant la publication de sa boutique, le Créateur doit activer le compte de paiement connecté créé ou rattaché pour lui auprès du prestataire retenu par Signé main. L’activation de ce compte ne donne pas lieu à un abonnement bancaire distinct facturé par Signé main. Les frais standards du prestataire sont pris en charge par la plateforme ; l’abonnement Signé main dépend des ventes du mois et des avantages de parrainage décrits ci-dessous. Les services optionnels demandés directement par le Créateur au prestataire, notamment un versement instantané s’il est proposé, peuvent toutefois faire l’objet d’un prix distinct clairement affiché avant leur utilisation.

Le Créateur complète lui-même le parcours sécurisé du prestataire et lui communique les informations requises pour vérifier son identité, son entreprise, ses représentants et son compte bancaire. Il garantit leur exactitude, les maintient à jour et répond dans un délai raisonnable aux demandes de justificatifs. Il ne transmet jamais à Signé main son mot de passe Stripe, ses codes de sécurité, ses clés secrètes ni ses coordonnées bancaires complètes.

Signé main conserve uniquement les informations nécessaires au pilotage et à la preuve des versements, notamment l’identifiant technique du compte connecté, ses états d’activation et de vérification, les exigences restant à satisfaire ainsi que les références et dates des transferts. Les documents d’identité et données bancaires collectés dans le parcours du prestataire restent, dans la mesure permise par son fonctionnement, sous la garde de celui-ci.

La publication de la boutique et les versements peuvent être suspendus tant que le compte n’est pas activé, qu’une vérification demeure nécessaire ou qu’une restriction légale ou technique empêche le paiement. Signé main informe le Créateur de l’état connu et de la démarche à accomplir, sans pouvoir garantir l’acceptation du compte par le prestataire. Un changement de prestataire ou une évolution substantielle de ces modalités est communiqué sur un support durable conformément à l’article 14.

Abonnement mensuel lié aux ventes

À compter du 1er décembre 2026, le Créateur dont la boutique est ouverte supporte un abonnement de 4,99 € TTC par mois avec au moins une vente, réduit à 1,99 € TTC en l’absence de vente. Le mois civil est déterminé selon Europe/Paris. Une commande annulée ou intégralement remboursée avant clôture n’est pas retenue pour ce calcul. Le report d’un versement ne dispense pas de l’abonnement mensuel.

Une seule échéance est établie après la clôture du mois. Son montant, la période, les ventes prises en compte et l’éventuelle gratuité sont distingués sur le relevé. Le règlement séparé est présenté dans l’espace créateur ; aucune autorisation de prélèvement automatique ne résulte du présent projet. Les modalités bancaires et fiscales restent à finaliser avant mise en service. Les anciennes échéances ne sont pas recalculées rétroactivement.

Parrainage

Un Créateur peut parrainer un autre Créateur. Le filleul désigne lui-même son parrain dans sa fiche. Après approbation du filleul, le parrain reçoit un mois d’abonnement offert, disponible à partir du mois civil suivant. Les avantages sont cumulables : deux filleuls approuvés donnent deux mois offerts. Ils sont utilisés dans l’ordre d’acquisition, un par mois, pour exonérer intégralement l’abonnement normalement dû de 4,99 € ou 1,99 €.

Un filleul ne peut être rattaché qu’à un seul parrain et ne donne droit qu’à un avantage. L’auto-parrainage est interdit. Les mois offerts ne sont ni convertibles en argent, ni applicables à la commission ou aux prestations de visibilité.

Disponibilité et calendrier des versements

Le client paie à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire agréé. Le montant net d’une commande devient disponible pour le Créateur 48 heures après la livraison ; à défaut d’événement de livraison, sept jours après l’expédition.

Les versements ordinaires sont exécutés le 10 de chaque mois. Le solde disponible est versé lorsqu’il atteint au moins 50 €. Lorsqu’il est inférieur à ce seuil, il est reporté à l’échéance suivante, mais doit être versé au plus tard lors de la troisième échéance mensuelle suivant sa disponibilité, quel que soit alors son montant. Le tableau de bord distingue le solde en attente, le solde disponible, les sommes déjà versées et la prochaine date estimée de versement.

En cas de fermeture du compte créateur, le solde restant est versé sans application du seuil de 50 €, après résolution des remboursements, litiges, retenues et autres opérations encore en cours. Un versement peut être temporairement retenu pour un litige, une fraude présumée, un remboursement, une obligation légale ou une vérification du prestataire. Chaque retenue doit être expliquée, tracée et suivie.

Une présentation pédagogique et des exemples sont disponibles sur la page Tarifs. En cas de contradiction, les stipulations du présent contrat et le taux enregistré pour la commande prévalent.

À valider : date d’ouverture commerciale, prestataire de paiement, mandat d’encaissement éventuel, facturation, TVA, réserves, contestations bancaires et traitement des soldes négatifs.

8 bis. Litiges liés aux commandes, retours et remboursements

8 bis.1. Dossier de commande et droits du client

Le Créateur est le vendeur professionnel de ses créations auprès du client. Signé main centralise les réclamations, facilite les échanges et coordonne les opérations de paiement et de remboursement par l’intermédiaire du prestataire agréé, dans le cadre des pouvoirs et autorisations convenus avec celui-ci. Le présent article organise la répartition des opérations et des coûts entre Signé main et le Créateur ; il préserve les droits impératifs du client, notamment la rétractation et les garanties légales.

Un dossier rattaché à la commande distingue le changement d’avis du client, le défaut ou la non-conformité, l’erreur de préparation, l’incident de transport et la contestation bancaire. Le Créateur transmet sans délai les échanges reçus directement et les éléments utiles : fiche applicable à la vente, preuve de dépôt et de livraison, suivi, photographies du produit, de l’emballage et du calage, ainsi que les justificatifs de valeur et de transport. Il conserve les preuves nécessaires pendant les délais légaux ou contractuels de réclamation, dans le respect des règles relatives aux données personnelles.

Le Créateur répond au dossier sous deux jours ouvrés à compter de sa notification, ou dans le délai plus court objectivement nécessaire pour préserver un recours et indiqué par Signé main. À réception d’un retour, il consigne sous deux jours ouvrés l’état de l’article et ses observations accompagnées de justificatifs. L’absence de réponse ne vaut pas reconnaissance automatique de responsabilité ; elle permet à Signé main de poursuivre le traitement sur les éléments disponibles afin de respecter les droits et délais applicables au client.

8 bis.2. Rétractation, non-conformité et organisation du retour

Lorsqu’un client exerce valablement son droit de rétractation, les frais directs de retour restent à sa charge s’il en a été informé avant la commande, sauf engagement de gratuité du retour. Si cette information a été omise par une partie, le coût correspondant est supporté par cette partie dans la relation entre Signé main et le Créateur. La fabrication artisanale ne suffit pas à exclure la rétractation : une exception, notamment pour une création confectionnée selon les spécifications du client ou nettement personnalisée, doit être légalement applicable et annoncée avant la commande.

Lorsqu’un défaut, une non-conformité ou une erreur de commande imputable au Créateur justifie une prise en charge au titre de ses obligations de vendeur, les frais de retour nécessaires sont à la charge du Créateur. Le choix de la réparation, du remplacement, de la réduction du prix ou de la résolution de la vente respecte les conditions légales de la garantie. Un dommage de transport fait l’objet du traitement prévu à l’article 8 bis.6 ; sa seule déclaration ne crée pas automatiquement une dette du Créateur envers Signé main.

Signé main peut fournir et payer une étiquette de retour adaptée, puis avancer les frais relevant du Créateur. Le coût imputable est le coût effectivement supporté, justifié par le transport concerné, sans majoration ni frais forfaitaires de gestion. Le retour est adressé au lieu communiqué pour la commande. Le client ne doit pas avancer les frais qui doivent légalement être pris en charge par le vendeur.

8 bis.3. Remboursement et annulation de la vente

Signé main fait exécuter par le prestataire de paiement le remboursement total ou partiel dû au client, par le moyen requis par la loi. Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les cas et limites applicables ; en cas de rétractation de toute la commande, le supplément d’un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le client peut rester exclu au-delà du coût de livraison standard proposé. Les règles propres aux retours partiels sont appliquées.

Les délais légaux de remboursement, ainsi que les cas où la récupération du bien ou la preuve de son expédition permettent ou imposent de rembourser, prévalent sur les délais internes d’examen. Le contrôle du retour par le Créateur ne permet pas de différer indéfiniment un remboursement dû. Le client n’attend ni la récupération des avances auprès du Créateur, ni une indemnisation du transporteur ou de l’assureur.

La part remboursée de la vente est annulée dans le solde du Créateur et la commission correspondante est régularisée au même taux que celui enregistré pour la commande. Si aucun versement n’a été effectué, la part annulée cesse simplement d’être due au Créateur. Si elle a déjà été versée, seule la somme nette correspondante effectivement reçue, après prise en compte des annulations de commission et des régularisations déjà réalisées, peut être récupérée. Une même somme ne peut être déduite à la fois comme vente annulée et comme remboursement d’un versement déjà repris.

Les frais standards du paiement initial conservés par le prestataire après remboursement restent à la charge de Signé main. Dans la relation entre les parties, le coût du transport aller organisé et payé par Signé main, effectivement consommé puis remboursé au client, reste également à sa charge, sous réserve des recours prévus ci-dessous. Il ne s’ajoute pas automatiquement aux frais de retour imputés au Créateur. L’abonnement mensuel continue de suivre exclusivement l’article 8 : une seule échéance par mois, tarif réduit sans vente et gratuité éventuelle par parrainage ; le remboursement d’une commande ne dispense pas à lui seul de toute échéance mensuelle.

8 bis.4. Avances, retenues et solde insuffisant du Créateur

Les frais de retour avancés par Signé main qui sont à la charge du Créateur et les sommes déjà versées à récupérer conformément à l’article 8 bis.3 constituent des créances distinctes rattachées au dossier. Avant toute déduction, Signé main communique sur un support durable la commande concernée, le motif, le montant, les justificatifs disponibles et la date envisagée de régularisation. Le relevé distingue la vente annulée, la commission régularisée, les frais de retour, les sommes déjà reprises et les indemnités reçues.

Les parties conviennent d’une compensation de leurs créances réciproques dans les conditions permises par le droit applicable et le fonctionnement du prestataire agréé. Les sommes imputables au Créateur doivent être justifiées, déterminées et exigibles. Elles sont déduites de son solde net disponible à verser, y compris issu d’autres commandes, après annulation de la vente concernée et prise en compte des régularisations. Les fonds des autres créateurs ne peuvent servir à apurer sa dette.

Si le solde est insuffisant, la part non récupérée figure comme dette de frais de retour ou de restitution de versement, selon son origine, sur les relevés suivants et peut être compensée avec les sommes devenant disponibles ultérieurement. Aucun virement négatif n’est émis. En l’absence de sommes suffisantes, notamment à la fermeture du compte, Signé main adresse un décompte justifié et une demande de règlement prévoyant au moins trente jours calendaires pour payer ou présenter des observations. Cette clause ne vaut pas autorisation de prélèvement sur le compte bancaire ou la carte du Créateur ; un tel paiement suppose une autorisation distincte conforme au moyen utilisé.

Le Créateur peut demander les justificatifs et un réexamen humain selon l’article 16. Une contestation motivée du principe ou du montant suspend la compensation définitive de la somme contestée jusqu’à un accord ou une décision de l’autorité compétente. Signé main peut maintenir une réserve provisoire justifiée et proportionnée au risque documenté, en distinguant les montants contestés du solde disponible non concerné. La réserve est réexaminée au moins tous les trente jours et libérée dès disparition de son motif. Le traitement interne ne prive aucune partie de ses recours.

Exemple pour une commande unique intégralement remboursée : le client avait payé 500 € de création et 20 € de livraison. Aucun versement au Créateur n’avait été effectué. Les 520 € sont remboursés au client et la vente ainsi que sa commission sont annulées. Si un retour de 20 € relève du Créateur et a été avancé par Signé main, cette seule avance crée une dette de 20 €. Un solde net de 100 € disponible au titre d’autres ventes devient 80 € après cette régularisation. Le transport aller organisé par Signé main et les frais standards du paiement initial restent à la charge de la plateforme.

8 bis.5. Contestation bancaire et prévention des doubles remboursements

Une contestation bancaire correspond à une procédure ouverte par le titulaire du moyen de paiement auprès de sa banque ou de son émetteur. Elle est distincte d’une réclamation ou d’un retour traité avec Signé main. La plateforme informe le Créateur des éléments nécessaires à la défense du dossier et des délais fixés par le prestataire. Le Créateur fournit les preuves disponibles ; l’ouverture d’une contestation ou un débit du prestataire ne prouvent pas, à eux seuls, un manquement du Créateur.

Le remboursement et la contestation sont rapprochés afin que le client ne reçoive pas deux fois la même somme. Pendant une contestation ouverte, Signé main suit la procédure du prestataire au lieu d’émettre un remboursement séparé incompatible avec celle-ci. Si une contestation est gagnée alors que le retour justifie toujours un remboursement commercial ou légal, le remboursement dû est traité après clôture selon les règles applicables.

Les frais de réception, de réponse et de traitement des contestations facturés par le prestataire restent à la charge de Signé main dans le cadre de cette répartition. Ils ne sont pas ajoutés automatiquement à la dette du Créateur ni facturés au client comme condition d’un remboursement dû. Les responsabilités de chaque partie pour ses propres manquements établis demeurent régies par l’article 15 ; une responsabilité du Créateur ne peut être présumée du seul fait de la décision bancaire.

8 bis.6. Incident de transport, assurance et indemnisation

En cas de perte, casse, avarie ou incident de livraison, les parties préservent immédiatement les preuves et accomplissent les réserves et réclamations dans les formes et délais applicables au transport choisi. Le titulaire du contrat de transport, ou l’intermédiaire habilité ayant fourni l’étiquette, porte la réclamation ; l’autre partie lui remet sans délai les éléments utiles. Lorsque Signé main a souscrit le transport, elle coordonne le recours. L’absence de réserves du client ne supprime pas les droits légaux qu’il conserve contre son vendeur.

Le Créateur respecte les conditions d’emballage, de protection et de calage du service retenu, déclare loyalement la nature, le poids et la valeur du contenu, et fournit les justificatifs utiles. Le niveau d’indemnisation, les plafonds, exclusions et éventuelles options d’assurance doivent être vérifiés pour l’aller et pour le retour ; aucune couverture intégrale du prix de vente n’est garantie par la seule création d’une étiquette. Toute option payante mise à la charge du Créateur doit avoir été annoncée et acceptée.

Les coûts liés à un incident de transport sont répartis d’après les obligations de chaque partie, les faits établis et les garanties du transport ou de l’assurance. Les frais résultant d’un défaut d’emballage établi à la charge du Créateur peuvent lui être imputés dans les conditions des articles 8 bis.2 et 8 bis.4. Un incident exclusivement imputable au transporteur ne justifie pas, à lui seul, une retenue définitive des frais de retour sur le Créateur.

Signé main et le Créateur se communiquent la décision et le décompte d’indemnisation. Toute indemnité, restitution de frais du prestataire ou somme récupérée est affectée aux préjudices et dépenses qu’elle couvre effectivement, sans double indemnisation ni double récupération. La part correspondant à une somme déjà supportée par le Créateur est portée à son crédit, et la dette ou la retenue correspondante est réduite ou annulée, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant l’encaissement et l’identification de son affectation. Le dossier distingue la marchandise, les transports et les autres frais pour que chaque partie puisse vérifier le solde restant à sa charge.

Le présent article s’applique selon les modalités d’entrée en vigueur de l’article 14. Il n’autorise aucune modification rétroactive de la répartition des coûts d’une commande déjà conclue.

À valider avant signature et mise en service : articulation du mandat de remboursement avec le contrat du prestataire agréé ; modalités de réserve, de compensation et de recouvrement ; coordonnées du recours humain et procédures des transporteurs et assurances. Cette rédaction fixe la règle contractuelle proposée ; les mouvements bancaires et le recouvrement automatique nécessitent leur raccordement opérationnel.

8 ter. Services de visibilité optionnels

Le Créateur peut réserver la présentation d’une création en tête d’une catégorie ou d’un événement, au prix de 1,60 € TTC par emplacement pour sept jours maximum. Il peut réserver le service Créateur du jour à 5 € TTC, pour une date déterminée, avec une création présentée au-dessus des nouveautés sur l’accueil.

La création doit être publiée, disponible et illustrée. Les dates, le périmètre et le prix sont annoncés avant confirmation. Les présentations sont identifiées comme sponsorisées et ne garantissent aucun niveau de fréquentation ou de vente. Une seule réservation peut occuper le même emplacement pour une date donnée ; les paiements concurrents sont empêchés par la réservation du créneau.

Le créateur du jour couvre une journée civile en heure de Paris ; une tête de catégorie ou d’événement couvre sept jours calendaires à partir du jour choisi, avec fin exclusive affichée. L’inscription ordinaire à un événement reste gratuite. Les frais de visibilité sont distincts de l’abonnement et de la commission et ne sont pas couverts par le parrainage.

Si la création devient indisponible ou non conforme, son affichage est suspendu. Les modalités d’annulation, de remplacement et de remboursement d’une prestation empêchée par Signé main restent à définir avant commercialisation réelle.

9. Classement et visibilité

Les principaux paramètres du classement organique sont la pertinence, la disponibilité, la qualité et la complétude de la fiche, le respect des délais, la satisfaction et la fraîcheur de l’offre. Leur importance relative peut varier selon la page et la recherche. Les sélections éditoriales sont identifiées. Une éventuelle mise en avant rémunérée sera signalée et son effet sur le classement expliqué.

Le Créateur n’achète aucune garantie de rang ou de chiffre d’affaires. Signé main ne favorise pas secrètement ses propres offres et informe clairement de tout lien capitalistique pertinent.

10. Propriété intellectuelle

Le Créateur conserve ses droits sur son nom, ses créations, textes et images. Il accorde à Signé main une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite de reproduire, adapter au format et présenter ces éléments uniquement pour exploiter la boutique, promouvoir les offres et communiquer sur la sélection, pendant le contrat et pendant une durée limitée nécessaire à l’archivage après sa fin.

Signé main ne peut vendre ces contenus, les céder pour un autre usage ou attribuer au Créateur une opinion, un label ou une méthode qu’il n’a pas validés.

À fixer : durée d’utilisation promotionnelle après retrait d’une offre et traitement des publications déjà imprimées ou diffusées.

11. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Le Créateur accède aux données de ses offres, commandes, versements et clients strictement nécessaires à ses obligations. Il n’accède pas aux données des autres boutiques.

Après la fin du contrat, le Créateur peut exporter ses documents utiles pendant la période annoncée ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale, preuve ou litige. Les données personnelles sont traitées conformément à la page Confidentialité et aux instructions applicables à chaque partie.

À compléter : rôles RGPD précis, accord de traitement si nécessaire, format d’export et durée d’accès après résiliation.

12. Contrôles, modération et interdictions communes

Signé main peut demander un justificatif, corriger ou retirer un contenu manifestement erroné, suspendre une offre ou limiter un compte. Tout manquement avéré du Créateur aux exigences d’honnêteté, de conformité, de qualité de service ou de respect des personnes est susceptible de porter atteinte à l’image et à la crédibilité de la plateforme. Cette atteinte peut être prise en compte dans le choix d’une mesure, notamment selon sa gravité, sa visibilité, ses conséquences pour les clients ou les autres créateurs, sa répétition et l’attitude du Créateur pour y remédier.

La seule invocation générale de « l’image de Signé main » ne suffit toutefois pas à justifier une sanction. Toute mesure doit reposer sur des faits documentés, une obligation préalablement définie et une appréciation proportionnée. Sauf urgence, elle indique son motif, sa portée, sa durée et les corrections possibles, et laisse au Créateur la possibilité de répondre.

Aucune partie ne peut frauder, falsifier un document, contourner les dispositifs de sécurité, porter atteinte à un utilisateur, discriminer, harceler, menacer ou exploiter abusivement les informations obtenues. Signé main s’interdit les modifications rétroactives, frais cachés, sanctions arbitraires et usages des créations excédant l’autorisation reçue.

13. Suspension et résiliation

Une copie ou contrefaçon, un produit dangereux, une fraude, un faux document, un détournement répété de ventes, une tromperie portant sur l’origine ou la fabrication, ou une atteinte grave aux personnes ou à la confiance collective peut entraîner une suspension immédiate pendant l’examen. Pour un manquement remédiable, un avertissement et un délai de correction raisonnable sont normalement accordés.

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de trente jours. Signé main motive toute restriction, suspension ou résiliation et permet un réexamen humain. Une résiliation immédiate reste possible en cas de manquement grave, obligation légale ou risque imminent. Les commandes en cours, remboursements, garanties, preuves et sommes dues demeurent traités après la fin du contrat.

14. Modification du contrat

Toute modification substantielle est adressée sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsqu’elle impose une adaptation technique ou commerciale importante. Le Créateur peut résilier avant la date d’effet. Le délai peut être écarté uniquement dans les cas permis par la loi, notamment une obligation légale ou un risque de sécurité imprévu et imminent.

Une modification ne change jamais rétroactivement les conditions économiques d’une commande déjà conclue. L’historique des versions reste consultable.

15. Responsabilité, assurance et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements. Le Créateur assume notamment la conformité, la sécurité, la propriété intellectuelle, les descriptions et l’exécution des ventes ; Signé main assume ses propres services, traitements et engagements contractuels. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Le Créateur maintient une assurance adaptée à ses produits et en justifie sur demande. Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d’en informer l’autre et d’en limiter les effets.

À arbitrer juridiquement : plafonds de responsabilité, catégories exigeant une assurance et montants minimaux.

16. Réclamations et litiges entre Signé main et le Créateur

Les litiges relatifs à une commande client sont traités selon l’article 8 bis. Le Créateur peut contester une décision de Signé main, notamment une imputation, une réserve ou une compensation, auprès de l’adresse de recours annoncée. Signé main accuse réception, examine les éléments avec un interlocuteur humain et répond de manière motivée dans un délai raisonnable. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et peuvent recourir à la Médiation des entreprises.

À défaut d’accord, le droit français s’applique et le litige relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables entre professionnels.

À compléter : adresse de recours, délais internes, médiateurs proposés au titre du règlement P2B et tribunal éventuellement désigné.

17. Durée et signature

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les deux parties. Sa signature doit permettre d’identifier le signataire, sa qualité, la date et la version acceptée. Une copie sur support durable est remise à chacun.

À ajouter à la version signable : blocs d’identité, date et lieu, signature des parties, annexes tarifaires et opérationnelles, charte acceptée et informations de transparence de l’atelier.